Catégorie : Droit

Souvent à l’origine des conflits professionnels, la reconnaissance des heures supplémentaires est soumise à un régime probatoire aménagé entre le salarié et l’employeur, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation (Cass. Soc., 23 septembre 2020, n°18-19.988).

La cour d’appel de Paris a récemment rappelé la distinction classique à effectuer entre la message professionnelle et celle personnelle. Dans cet arrêt, les magistrats ont précisé que les messages contenus dans une messagerie utilisée indifféremment à des fins professionnelles et personnelles ne sont pas présumés professionnels. L’employeur ne peut donc pas les utiliser contre son salarié (CA Paris, 27 mai 2020, n°18/00012).

Comme annoncé par tous, le nombre des licenciements pour motif économique est en forte hausse depuis la fin du confinement et la diminution du recours au dispositif d’activité partielle. Dans ce contexte, la Cour de cassation rappelle fermement sa position quant aux caractéristiques et au périmètre de l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur (Cass. Soc., 1^er juillet 2020, n°18-24608).

Le télétravail n’est plus une option pour les entreprises. Il fait néanmoins émerger des nouvelles dynamiques organisationnelles et managériales pouvant induire des risques psycho-sociaux contre lesquels l’entreprise doit se prémunir pour protéger son capital humain.

De (très) nombreuses procédures collectives sont initiées en raison de la crise économique à venir due à la situation sanitaire. Dans ce cadre, les salariés sont licenciés pour motif économique. La Cour de cassation vient de rappeler que le salarié pourrait alors invoquer une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité pour contester son licenciement (Cass. Soc., 8 juillet 2020, n°18-26.140).

La partie faible d’un contrat reçoit classiquement un traitement législatif et jurisprudentiel de faveur. Le domaine des contrats d’assurance n’échappe naturellement pas à cette réalité. Pour s’en convaincre, il suffit de se pencher sur la question des clauses d’exclusion de garantie, à l’égard desquelles le code des assurances et la jurisprudence assurent une réelle protection de l’assuré.

À l’heure où d’aucuns annoncent l’explosion du nombre de procédures collectives induites par la crise économico-sanitaire, il convient d’apporter un éclairage relatif à la portabilité des droits des salariés en matière d’assurance santé et prévoyance lorsque leur employeur fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Les libertés religieuse et politique doivent être respectées par l’employeur sous risque de caractériser une discrimination. Toutefois, l’employeur peut, sous respect de certaines conditions impératives, nuancer ces libertés fondamentales afin d’imposer une exigence de neutralité pour garantir la sécurité.   La Cour de cassation a rappelé sa position déjà exposée dans le cadre du port du voile islamique (Cass. Soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.743; Cass. Soc., 22 novembre 2017, n°13-19.855).

Depuis le 16 mars 2020, le régime de l’activité partielle – jusqu’alors peu connu du grand   public –  a été mis à profit de millions de salariés. Ce dispositif a fait l’objet de nombreuses modifications pour l’adapter aux réalités professionnelles. Le Cabinet MAYER PREZIOSO vous propose un récapitulatif de l’activité partielle.

Actuellement, de nombreux secteurs d’activité subissent des difficultés économiques mettant à mal la pérennité des entreprises. Si certains employeurs tentent de conserver leurs effectifs au gré des moyens mis à leur disposition par l’État, d’autres en revanche procèdent à des licenciements économiques. La Cour de cassation a fermement rappelé l’exigence de motivation de la rupture du contrat en cas d’adhésion à un CSP (Cass. Soc., 27 mai 2020, n°18-24.531, n°18-20.153, n°18-20.142).