Le contrôle et l’utilisation des messageries du salarié

La cour d’appel de Paris a récemment rappelé la distinction classique à effectuer entre la message professionnelle et celle personnelle. Dans cet arrêt, les magistrats ont précisé que les messages contenus dans une messagerie utilisée indifféremment à des fins professionnelles et personnelles ne sont pas présumés professionnels. L’employeur ne peut donc pas les utiliser contre son salarié (CA Paris, 27 mai 2020, n°18/00012).

Robin Nabet
Robin Nabet

Avocat au département droit du travail et protection sociale

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